Résidence principale : les critères à retenir
- Clarelis
- 8 juin 2022
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Me Gérard Romain, Avocat, revient sur l’Arrêt en date du 30 Mars 2022, confirmant que les consommations d’eau et d’électricité constituent une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale du cédant.
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