Apparu en 2001 comme la première expression légale du droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l’obligation de...

La taxe prévue aux article 990 D et suivant du Code général des Impôt prévoit une imposition annuelle égale à 3% de la valeur vénale des...

Une succession internationale suppose l’existence d’un élément « d’extranéité ». Il convient de déterminer la loi qui sera applicable à...

1. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante, dite loi « API », a profondément réformé, plutôt en...

Toute l'équipe du groupe Clarelis vous présente ses meilleurs voeux pour la nouvelle année.

Dans l’imaginaire commun, le blanchiment et la fraude fiscale sont deux infractions fortement liées, l’une permettant de faire échapper...

1. La loi du 6 août 2015, dite « loi Croissance » ou « loi Macron », permet que des professionnels du droit et du chiffre créent ensemble...

La vente à rénover est un contrat en vertu duquel une personne vendant un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage...

Le secret professionnel de l’avocat s’oppose-t-il aux dispositions des articles L 561-1 à L561-50 et R561-1 à R561-64 du Code Monétaire...

Il convient d’être attentif lorsqu’une entreprise cède ou achète des biens ou des droits, notamment à une personne avec laquelle elle est...