Le législateur a introduit par la loi du 25 juin 2026 une nouvelle obligation de forme pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Dans un nouvel article 1865-1 du Code civil il est désormais précisé que toute cession de part ou d’action d’une société qualifiée, pour l’application des droits d’enregistrement, de société à prépondérance immobilière, doit nécessairement être constatée par acte authentique. Le texte ouvre également la possibilité de const

Par Ghislain Hermet, Notaire associé-fondateur Deux décisions rendues le 9 juillet 2025 par la première Chambre civile de la Cour de Cassation viennent étendre le périmètre de l'obligation d'information pesant sur la banque, au titre de la mise en garde d'un emprunteur profane, lors d'un prêt libellé en devises étrangères. Il qualifie également d'abusive, en l'absence de mise en garde circonstanciée, la clause faisant supporter à l'emprunteur le risque de changes, alors même

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