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Obligation de déclarer un compte utilisé à l’étranger quel qu’en soit le titulaire - Frédéric Douet
Dans le cadre de son plan de lutte contre l’évasion fiscale, le législateur a institué une obligation de déclarer les références des...
19 juin 2023


Géolocalisation : une loi de programmation 2023-2027 en matière de justice qui inquiète
En matière de géolocalisation, la protection de la vie privée cède souvent du terrain à l’ordre public. Décryptage de la loi de...
15 juin 2023


Rappels sur la compétence du juge judiciaire en matière de contentieux éolien
Alors que la commission d'enquête parlementaire sur la souveraineté énergétique vient de publier un rapport critique à l’égard des choix...
23 mai 2023


Assurance vie et prime manifestement exagérée, par Frédéric Douet
Fin 2022, les encours des contrats d’assurance vie s’élevaient à 1 842 milliards d’euros. Outre un régime fiscal somme toute encore...
11 mai 2023


Pacte d'associés, clause d'exclusion et force des statuts de la SAS, par Bastien Brignon
1. Ces derniers mois ont été le témoin de plusieurs arrêts doctrinaux rendus en droit des sociétés. 2. Commençons par une décision de la...
2 mai 2023


Premier défaut et exigibilité immédiate du prêt ? Focus sur l’arrêt du 22 mars 2023
Le défaut de paiement des échéances du prêt est, classiquement, une cause d’exigibilité immédiate de celui-ci. Dans ce cas soumis à la...
5 avr. 2023


Déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, par Frédéric Douet
Afin de lutter contre la fraude fiscale, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ont l’obligation de porter à la...
23 mars 2023


Ordonnance réformant les sociétés des professions libérales réglementées
1. Prise sur habilitation de la loi du 14 février 2022 réformant le statut de l’entrepreneur individuel, l’ordonnance n° 2023-77 du 8...
12 mars 2023


De l'art en fiscalité
« L’œuvre d’art naît du renoncement de l’intelligence à raisonner le concret ». Albert Camus, L'Administration Fiscale a quant à elle une...
8 mars 2023


Affaire Palmade : du rire aux larmes, par Sophie Jonquet, avocate.
Depuis le 10 février dernier et le grave accident mettant notamment en cause l’humoriste Pierre PALMADE, les sujets ayant trait aux...
2 mars 2023


Finance durable : l’AMF plaide pour un renforcement des critères minimaux environnementaux
Alors que le cadre européen de la finance durable est encore en construction, certaines carences se font sentir. En réaction, l’AMF a...
27 févr. 2023


Nomination de Guillaume Luce en tant que Notaire salarié
Nous sommes heureux de vous annoncer la nomination de Guillaume Luce en sa qualité de notaire salarié au sein de Clarelis Notaires....
23 févr. 2023
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