Une société civile française est fiscalement « translucide » en application des dispositions de l'article 8 du Code général des impôts....

En effet, le droit de l'indivision l'emporte sur le droit des procédures collectives et confère au créancier de l'indivision des...

Le 18 juillet 2019, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Monsieur DELEVOYE, a présenté ses préconisations pour le futur «...

La France est en regain d’attractivité : Que n’a-t-on entendu les pessimistes et les oiseaux de mauvaise augure dire que la France était...

À l’heure où les taux d’intérêts pratiqués par les banques sont en chute, le refinancement des prêts hypothécaires devient un moyen...

Ce sujet a été abordé dans la lettre d’information du mois de mai dernier et, sur l’aspect relatif à la saisie immobilière, un décret...

La loi ELAN a instauré une nouvelle obligation d’information pour le vendeur d’un terrain constructible non bâti. L’article L112-21 du...

Un brexit sans accord ne serait pas sans répercussion sur les plus-values immobilières réalisées en France par les résidents du...

Conformément aux dispositions de l’article 268 du Code Général des Impôts, S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une...

Il est intéressant d’appréhender cette question depuis le nouvel arrêté du 17 décembre 2018 qui supprime au 1er janvier 2019 (sauf pour...

Au début de l’été 2018, les médias saluaient unanimement les résultats de la France en matière d’attractivité pour les investisseurs...

Nous sommes heureux de vous annoncer l’arrivée au sein de notre pôle private banking, de notre prochaine notaire salariée, Christel...