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Que faire en cas de loyers impayés par son locataire ?
Simon Cluzeau, avocat au barreau de Nantes, évoque les actions à entreprendre par le propriétaire pour obtenir le paiement de loyers...
3 mai 2019
Le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées par pôle emploi
L’article L 1235-4 du Code du travail permet au juge prud’homal d’ordonner « le remboursement par l'employeur fautif aux organismes...
3 mai 2019
Avocats : Quels aspects pratiques dans les procédures d'exécution la loi ELAN apporte t'elle ?
L'avocat au barreau de Grasse Frédéric KIEFFER a tenu à évoquer de manière non exhaustive les aspects pratiques de la loi ELAN relative à...
3 mai 2019
La Société Civile survivra-t-elle à la loi de finances pour 2019 ?
L'auteur : Maître Gérard ROMAIN est avocat au Barreau de Grasse et conseil en droit fiscal (11 Rue Léopold Bucquet, Cannes -...
24 avr. 2019
Les nouveaux enjeux de la location courte durée : conférence le 25 avril à Cannes
Le secteur de la location courte durée a connu avec internet un bouleversement sans précédent. Cet essor permet à notre pays de renforcer...
2 avr. 2019
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Par Clara Léger Roustan avocate au barreau de Grasse, partenaire du groupe CLARELIS Issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de...
1 avr. 2019
![[Interview] An II de l'IFI : impact pour les non-résidents et passif déductible](https://static.wixstatic.com/media/41cfa2_842d4d110c7a4fa29157d6af4b57061a~mv2_d_6000_4000_s_4_2.jpg/v1/fill/w_1773,h_1000,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/41cfa2_842d4d110c7a4fa29157d6af4b57061a~mv2_d_6000_4000_s_4_2.jpg)
![[Interview] An II de l'IFI : impact pour les non-résidents et passif déductible](https://static.wixstatic.com/media/41cfa2_842d4d110c7a4fa29157d6af4b57061a~mv2_d_6000_4000_s_4_2.jpg/v1/fill/w_1220,h_688,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/41cfa2_842d4d110c7a4fa29157d6af4b57061a~mv2_d_6000_4000_s_4_2.jpg)
[Interview] An II de l'IFI : impact pour les non-résidents et passif déductible
L'interview Ghislain Hermet, notaire associé chez CLARELIS, intervient en matière de droit immobilier, droit de l'urbanisme et...
18 mars 2019
Prélèvement à la source : attention aux remboursements pour trop perçu en septembre 2019
Le 15 janvier 2019 ont été versées des avances aux contribuables par les finances publiques pour certains avantages fiscaux. Des...
24 févr. 2019
Harmonisation des régimes matrimoniaux des couples internationaux
À compter du 29 janvier 2019, le régime matrimonial des couples bi-nationaux, mariés ou pacsés, est simplifié. Le principe de mutabilité...
24 févr. 2019
![[Le dossier] Tout savoir sur la création de Clarelis](https://static.wixstatic.com/media/41cfa2_ee6fb6244db2478babc0f60e3c04ccbf~mv2_d_3024_4032_s_4_2.jpg/v1/fill/w_1773,h_1000,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/41cfa2_ee6fb6244db2478babc0f60e3c04ccbf~mv2_d_3024_4032_s_4_2.jpg)
![[Le dossier] Tout savoir sur la création de Clarelis](https://static.wixstatic.com/media/41cfa2_ee6fb6244db2478babc0f60e3c04ccbf~mv2_d_3024_4032_s_4_2.jpg/v1/fill/w_1220,h_688,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/41cfa2_ee6fb6244db2478babc0f60e3c04ccbf~mv2_d_3024_4032_s_4_2.jpg)
[Le dossier] Tout savoir sur la création de Clarelis
CLARELiS est une étude située au cœur de la ville de Cannes, à quelques mètres seulement de la croisette. À l’image de cette belle ville...
24 févr. 2019
L'ISF : parler de son retour est un non sens
Depuis 1982, ce sont environ 200 milliards d’euros qui ont quitté notre pays au détriment de notre économie et de nos emplois. Faire...
19 févr. 2019
Le nouvel abus de droit à but fiscal ne vise pas le démembrement du droit de propriété
Dans son article 109, la loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle définition de l'abus de droit en matière de fiscalité qui entrera...
19 févr. 2019
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