Un décret du 21 février 2020 fixe désormais un montant plafond pour les honoraires et frais liés à la mutation d’un lot de copropriété à...

Le Conseil Supérieur du notariat a publié une étude statistique relative aux opérations immobilières effectuées par les étrangers...

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Le 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu 13 arrêts, dans lesquels il fixe les conditions d’exercice du droit au déréférencement, ou...

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Outre les formalités habituelles et précautions d’usage liées à la cession de parts sociales de sociétés de personnes, savoir, notamment...

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Depuis son apparition en 2008, la rupture conventionnelle a permis à bon nombre d’employeurs et de salariés de se séparer « à l’amiable...

Propos sur l'arrêt Cass. 1ere civ., 13 juin 2019, n° 18-13.524 - Cautionnement et époux communs en biens Notre imagination, en tant que...