Décret du 21 février 2020 : plafond des honoraires liés à la mutation d’un lot de copropriété

Un décret du 21 février 2020 fixe désormais un montant plafond pour les honoraires et frais liés à la mutation d’un lot de copropriété à 380EUR TTC maximum.

Ce texte ne vise que l’état daté obligatoire fourni par le syndic en prévision de la régularisation de l’acte définitif. Il ne s’applique pas en revanche aux frais d’établissement du « pré état daté » qui est un document sui generis issu de la pratique et établi par les syndic en vue de transmettre les informations visées par la loi ALUR.